Si l’âge de départ à la retraite semble avec l’augmentation de l’ensemble des droits pour une retraite à taux plein, les possibilités pour les employeurs d’accompagner les salariés vers des départs volontaires à la retraite, la mise à la retraite et les sanctions demeurent.
Le départ à la retraite est un droit.
Le salarié peut prendre sa retraite volontairement, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite. L’employeur ne peut en aucun cas contraindre un salarié à prendre sa retraite avant l’âge légal.
Selon la législation, le départ à la retraite du salarié relève donc d’un acte volontaire.
Toutefois, la mise à la retraite par l’employeur est possible, sous certaines conditions, notamment lorsque le salarié a atteint un certain âge et peut bénéficier d’une retraite à taux plein.
La décision du salarié de partir à la retraite doit être libre.
Elle ne doit pas être dictée par l’employeur, notamment par des pressions, des sanctions ou des mesures discriminatoires.
Il existe en effet des réglementations pour l’employeur notamment :
- la prise en compte des situations individuelles des salariés.
- la mise en œuvre d’une organisation pour permettre au salarié de partir dans de bonnes conditions,
- l’interdiction des discriminations liées à l’âge,
- l’interdiction des agissements de harcèlement moral,
- la prise en compte des situations individuelles des salariés.
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge
Selon le Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son âge.
Ainsi, l’âge ne peut constituer un motif de traitement défavorable.
Toute décision de l’employeur fondée sur l’âge est susceptible d’être sanctionnée.
Par exemple, une pression exercée sur un salarié pour qu’il parte à la retraite en raison de son âge peut constituer une discrimination.
L’interdiction d’agissements de harcèlement
Selon le Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité.
Le harcèlement moral peut notamment résulter :
- de pressions répétées pour inciter le salarié à partir,
- de propos dévalorisants,
- d’une mise à l’écart ou d’un isolement,
- de modifications des conditions de travail.
Ces agissements sont strictement interdits et peuvent être sanctionnés.
Alors comment réagir ?
Face à une décision de l’employeur fondée sur l’âge ou à des pressions visant à inciter un salarié à partir à la retraite, il est essentiel d’agir.
Le salarié peut :
- saisir le conseil de prud’hommes,
- demander la réparation du préjudice subi,
- contester toute mesure discriminatoire.
Dans tous les cas, il est préférable de se faire accompagner par un avocat afin de défendre ses droits et faire valoir ses intérêts.
