Quand peut-on recourir au forfait jours pour un salarié ? Ma convention de forfait jours est-elle valable ?
Le forfait jours : qu’est-ce que c’est ?
Le forfait jours est un dispositif juridique permettant de décompter le temps de travail non pas en heures, mais en jours travaillés sur l’année.
Ce régime est particulièrement adapté aux cadres autonomes, dont la nature des fonctions et le degré d’autonomie permettent une organisation du temps de travail.
A qui s’adresse le forfait jours ?
Cadres éligibles au forfait jours
Le forfait jours s’applique principalement aux cadres ayant une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Selon le code du travail, sont concernés les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
D’autres salariés sont-ils concernés ?
Mais sont également concernés les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Quelles sont les conditions de validité de la convention de forfait jours ?
Il faut qu’un accord collectif prévoit la faculté pour l’entreprise de recourir au forfait jours.
La mise en place d’une convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Cet accord collectif doit déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait jours ainsi que les modalités de suivi de la charge de travail.
Une convention individuelle doit être signée entre l’entreprise et le salarié
La conclusion d’une convention de forfait jours doit nécessairement faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.
La convention de forfait est-elle toujours opposable au salarié ?
Le salarié doit être réellement autonome
Pour que la convention de forfait soit valable, le salarié doit disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.
La charge de travail doit être compatible avec le forfait jours
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps.
L’obligation de contrôle de l’entreprise
L’employeur doit mettre en place des dispositifs de suivi réguliers de la charge de travail du salarié.
Convention de forfait inexistante, invalide ou nulle : quelles conséquences ?
Sans accord collectif préalable, il ne peut pas y avoir de forfait jours.
Si le salarié n’est pas éligible au forfait jours, ou si les conditions ne sont pas respectées, la convention de forfait peut être annulée.
Dans ce cas, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires.
En conclusion
Le forfait jours est un régime spécifique de décompte du temps de travail qui doit être strictement encadré.
Il suppose notamment l’existence d’un accord collectif, la conclusion d’une convention individuelle et le respect de l’autonomie du salarié.
