En cas de télétravail, une allocation forfaitaire doit-elle être versée par l’employeur pour couvrir les frais du salarié ? quel est son montant ? Quelles sont les conditions de son exonération ? Limite du montant et réalité des frais engagés ?
L’indemnisation du salarié en télétravail : une obligation pour l’employeur ?
Depuis 2017, le code du travail impose des dispositions (art. n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. L.1222-10 du code du travail).
L’accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 dispose que le principe selon lequel les frais engagés par le salarié du fait de l’exécution de son contrat de travail doivent être pris en charge par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de télétravail.
Mais ce principe ne conduit qu’à l’attribution éventuelle d’une allocation (dans les limites de l’art. 1.5 – l’allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l’employeur pour rembourser les dépenses liées au télétravail, est considérée comme un avantage en nature et exclue de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la loi).
Encore faut-il donc que les salariés justifient des frais réellement engagés.
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L’exonération de l’allocation forfaitaire « Télétravail » : la position de l’URSSAF
Selon l’URSSAF, l’allocation forfaitaire versée au salarié en télétravail est exonérée de cotisations sociales à condition qu’elle soit utilisée conformément à son objet et couvre des dépenses réellement engagées.
Cette exonération est soumise à une limite globale de 10 € par mois et par salarié effectuant une journée de télétravail par semaine (soit 50 € par mois, 580 € par an).
Récemment l’URSSAF s’est également prononcée sur l’allocation forfaitaire conventionnelle. Lorsque l’allocation est prévue par accord (de branche, professionnel ou interprofessionnel ou de groupe), les montants peuvent être plus élevés sous réserve de respecter les conditions d’exonération.
En cas de dépassement, l’exonération reste applicable à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.
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