En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), le juge ne peut pas écarter le barème Macron, quelles que soient les circonstances.
Selon deux arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022, le barème Macron d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse s’impose au juge.
La position de la Cour de cassation était attendue sur ce point.
Pour mémoire, le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) détermine l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Il encadre le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
Dans un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a jugé que le barème Macron est conforme aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention n°158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne.
La Cour de cassation précise que :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du Travail.
- Le juge français ne peut pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française n’est pas non plus contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne.
En pratique, cette position de la Cour de cassation apporte une sécurité juridique quant à l’application du barème.
Elle met fin aux divergences de jurisprudence observées entre certaines juridictions du fond.
Reste toutefois des situations dans lesquelles le salarié pourra obtenir une indemnisation plus importante, notamment :
- en cas de nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale…),
- ou en cas de violation d’une protection particulière (salarié protégé, par exemple).
